A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 34.3 Versions de la disposition

2016-11-02

34.3. (Abrogé).

A.M. 2012-12-06, a. 20; A.M. 2016-10-12, a. 20.

2012-12-19

34.3. Un technicien en administration qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer tout document relatif:

1°  à l’obtention de pièces documentaires pour la prise de juridiction;

2°  à l’évaluation et à l’entreposage de biens non réclamés;

3°  à la vente de toute valeur mobilière nominative, jusqu’à concurrence d’une valeur n’excédant pas 2 000 $ ainsi qu’à l’ouverture, au transfert ou à la fermeture d’un compte chez un courtier;

4°  à la vente de tout bien meuble aux enchères;

5°  au détournement ou à la cessation du courrier par le maître de poste;

6°  à la reddition de compte et à la remise des biens d’une valeur n’excédant pas 2 000 $ à ceux qui y ont droit lorsque l’administration du ministre du Revenu se termine.

A.M. 2012-12-06, a. 20.